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Conditions générales de vente et de livraison

Equilin BV (ci-après: ‘Equilin') établie statutairement à Maasdijk, municipalité de Westland, inscrite sous le numéro 27329514 déposé au Registre du commerce de la Chambre de Commerce de La Haye. Voici, ci-dessous, nos conditions détaillées de livraison et de paiement.

Définitions

Dans ces conditions générales on entend par:


Vendeur: La société à responsabilité limitée Equilin BV, active sous le nom de Equilin, site web www.equilin.nl, établie à Oldenzaal, adresse postale: boîte postale 373, 7576 AJ Oldenzaal.  

Acheteur: Le grossiste, le distributeur ou l'utilisateur final qui achète à Equilin les produits mis sur le marché par Equilin.

Propriété: Les produits ne deviennent la propriété de l'acheteur qu'après le règlement complet de la totalité de la somme due pour les produits achetés. Il s'agit d'une condition suspensive.

Produit: Le(s) produit(s) qui est(sont) fabriqué(s) sur l'ordre d'Equilin par le fabricant et qui est (sont) mis sur le marché par Equilin.

Fabricant: Le fabricant du (des) produit(s).

Utilisateur final: Un acheteur particulier, c.q. des acheteurs.

Distributeur: Un vendeur professionnel, parmi lesquels - mais non limité à - commerce de détail, vétérinaires etc.

Grossiste: Les distributeurs (internationaux) professionnels et les vendeurs à des distributeurs dans le sens de ces définitions.

Article 1. Applicabilité

1.1 Ces Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats d'Equilin. Lorsqu'il passe une commande, l’acheteur a pu prendre connaissance de ces Conditions et est tenu comme déclarant souscrire à celles-ci.

1.2 Le fait d'accepter une offre ou de passer une commande implique que vous acceptez l'application de ces Conditions. 



1.3 Déroger à ce qui est défini dans les présentes Conditions ne peut se faire que par écrit, en quel cas les autres clauses demeurent intégralement en vigueur.

1.4 Un renvoi par l'acheteur à ses propres conditions générales ou conditions d'achat , est expressément rejeté par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et de livraison.

1.5 Tous les droits et revendications, comme stipulés dans les présentes Conditions et d'éventuels contrats ultérieurs au bénéfice d'Equilin, sont également stipulés au bénéfice des intermédiaires et autres tiers auxquels aura fait appel Equilin, dont les fabricants.

Article 2. Offres/contrats

2.1 Toutes les offres/propositions d'Equilin sont faites à titre indicatif, sauf s'il en a expressément été convenu autrement; Equilin se réserve expressément le droit de modifier ses prix, en particulier lorsque cela est nécessaire en vertu de directives (légales). 



2.2 Un contrat n'est établi qu'après l'acceptation de l'offre/la proposition par Equilin. Equilin est en droit de refuser des commandes ou bien de lier certaines conditions à la livraison sauf si on l'a expressément arrêté autrement. Si une commande n'est pas acceptée, Equilin le signale dans les dix (10) jours suivant la réception de la commande.

2.3 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2.4 Les distributeurs doivent se tenir aux prix de vente appliqués par Equilin, sauf s'il en a été convenu autrement. Des tarifs différents pour les produits vendus par internet, des offres et des réductions pour les utilisateurs finaux doivent être préalablement approuvés par écrit par Equilin.

Article 3: Qualité et description

3.1 Le vendeur s'engage vis-à-vis de l'acheteur à livrer les produits tels qu'ils sont décrits dans l'offre en ce qui concerne la qualité et la quantité.

3.2 Les marchandises sont livrées en tenant compte des tolérances usuelles pour les quantités et les poids, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.

3.3 Le vendeur s'engage vis-à-vis de l'acheteur à livrer les produits qui: sont fabriqués à partir de matériaux de bonne qualité et dont la réalisation est de bonne qualité; sont semblables aux échantillons ou modèles éventuels, mis à disposition par le vendeur et/ou l'acheteur ou distribués dans la mesure ou cela a été expressément convenu.

3.4. Pour garantir la qualité, le vendeur s'engage à contrôler périodiquement les stocks et à y prélever des échantillons.

3.5.Le vendeur ne fournit pas de garanties sur les réalisations améliorant les performance des utilisateurs des produits.

3.6 Le vendeur ne garantit pas que les marchandises conviennent à l'objectif auquel l'acheteur veut les destiner, traiter, transformer, utiliser ou faire utiliser, même si cet objectif a été exprimé au vendeur, à moins que le contraire n'ait été convenu entre les parties.

Article 4: Emballage et envoi

4.1 Le vendeur fait une différence entre, d'une part, l'envoi dans le pays ou à l'étranger destiné aux utilisateurs finaux et aux distributeurs et, d'autre part les envois destinés aux grossistes.

4.2 Pour les envois dans le pays et à l'étranger destinés aux utilisateurs finaux et aux distributeurs, qu'ils soient commandés ou non à partir du site web www.equilin.nl le vendeur s'engage vis-à-vis de l'acheteur à emballer correctement les produits et à les protéger de façon à ce qu'ils arrivent en bon état à destination par un moyen de transport normal.

4.3 Les marchandises seront livrées par le vendeur, ou envoyées pour être livrées, à l'endroit ou aux endroits convenus de la façon définie dans la commande ou bien de la façon convenue par la suite. Les frais de transport facturés en sus des produits sont mentionnés sur le site web http://www.equilin.nl/eqnl/verzend-info

4.4 Le vendeur s'efforce de livrer les produits aux utilisateurs finaux et aux distributeurs dans les 5 jours ouvrables suivant le paiement du prix convenu, au moment de ou immédiatement après la fin du délai de livraison prévu dans la commande. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne pas à l'acheteur de droit à un dédommagement et encore moins le droit d'annuler la commande ou de résilier le contrat, sauf si le dépassement du délai de livraison est tel qu'on ne peut pas raisonnablement exiger que le contrat subsiste.

4.5 Pour les envois aux grossistes c'est la livraison départ usine qui s'applique. Equilin renvoie aux Incoterms 2000 http://www.iccwbo.org/products-and-services/trade-facilitation/incoterms-2010/  

Article 5. Réserve de propriété et risques

5.1 Le transfert de propriété des produits livrés ne se fait qu'au moment où l'acheteur a réglé tout ce qu'il doit à Equilin en vertu de tout contrat concernant les produits livrés. Le transfert des risques - non limitatifs - de diminution de qualité pour cause d'écoulement de temps et si l'acheteur ne peut assurer des conditions d'entreposage, se fait au moment de la livraison.

5.2 Equilin se réserve à tout moment le droit de refuser une commande.

Article 6. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

6.1 L'acheteur se doit de respecter entièrement et sans réserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui portent sur les produits livrés par Equilin. 



6.2 Equilin ne garantit pas que les produits livrés ne portent pas atteinte à un droit (coutumier) de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers.

6.3 Concept, textes et illustrations du site web, sélection et disposition de celui-ci: copyright 2008-2013©Equilin, la Haye, en outre, enregistré sous le numéro 008341505 à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

Article 7. Force majeure

7.1 Sans préjudice des autres droits lui revenant, en cas de force majeure, Equilin a le droit, à son choix, de suspendre l'exécution de votre commande ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire en le communiquant par écrit et sans que Equilin ne soit tenue  à un dédommagement quelconque, sauf si cela se révélait inacceptable dans les circonstances données selon les critères de la justice et du raisonnable. 


7.2 On entend par force majeure tous les manquements qui ne peuvent être imputés à Equilin car n'étant pas du fait de sa faute et qui ne peuvent lui être reprochés en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des points de vue en vigueur dans le commerce. Sont considérés en tout cas comme tels, une panne, une coupure de l'approvisionnement en énergie ou en matériaux, un retard des transports, une grève et les retards ou défauts de livraison par les fabricants.

Article 8. Réclamations et responsabilité

8.1 Le vendeur fait une différence explicite entre les acheteurs en distinguant d'une part les utilisateurs (finaux) et les distributeurs et, d'autre part, les grossistes.

8.2 L'acheteur utilisateur (final) ou distributeur a l'obligation de contrôler au moment de la livraison si les produits correspondent au contrat. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur doit en avertir Equilin le plus vite possible de façon détaillée et par écrit (avec au minimum trois photos en cas de dommages), en tout cas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, du moins après qu'il ait été raisonnablement possible de faire cette constatation, sous peine de ne plus pouvoir intenter d'action judiciaire. Étant donné la nature des produits, une période de 5 jours ouvrables est un délai raisonnable c.q. approprié pour signifier une réclamation pour non conformité.

8.3 S'il est établi que les produits ne répondent pas au contrat, Equilin a le choix de remplacer par de nouveaux produits les produits en question si on les lui retourne ou bien de restituer la valeur facturée de ceux-ci.

8.4 L'acheteur a à sa charge les frais de transport pour la livraison et le retour du produit.  En cas d'envois retournés, lorsqu'il n'est pas question de non-conformité mais que Equilin est prête à réceptionner les produits en retour, des frais administratifs raisonnables de €10,- sont dus.

8.5 Le remboursement du montant de la facture, frais de transport non-compris, se fait suivant la politique de remboursement (Refund Policy) de Equilin et dans les 30 jours suivant la réception du paiement et du produit retourné.

8.6 Les envois retournés ne sont en ce cas acceptés que si l'emballage du produit est intact, si le cachet de plastique sur l'emballage n'a pas été cassé et le produit se trouve en état d'être revendu.

8.7 Les produits retournés abîmés ne sont pas (entièrement) remboursés.

Article 9. Commandes/communication

9.1 Quand des commandes ou des communications sont mal comprises, amputées, retardées ou mal transmises par suite de l'utilisation de l'Internet ou de tout autre moyen de communication entre l'acheteur et Equilin, ou bien entre Equilin et des tiers dans la mesure où cela concerne la relation entre l'acheteur et Equilin, Equilin ne sera pas tenu responsable, du moins en justice, par l'acheteur sauf s'il est question de malveillance ou faute grave de la part d'Equilin. 

Article 10. Prix et paiements

10.1 Les prix mentionnés pour les produits et services proposés sont en euros, TVA non comprise pour les grossistes et les distributeurs et TVA comprise pour les consommateurs, les frais de manutention et d'envoi sont en sus, ainsi que les taxes éventuelles ou autres prélèvements, sauf si on mentionne autre chose ou s'il en a été convenu autrement par écrit.

10.2 Des réserves émises sur le montant des factures ne suspendent pas l'obligation de paiement de celles-ci.  L'acheteur n'a pas non plus le droit de régler des factures échues avec des demandes reconventionnelles résultant de responsabilité contractuelle ou délictueuse; il ne peut pas avoir non plus de compensation en portant en compte des créances cédées de tiers sur Equilin. 



10.3 Le paiement peut se faire de la (d'une des) façon(s) indiquée(s) au moment de la commande. Des conditions ultérieures (de paiement/ de commande) peuvent être posées à votre commande. Si vous choisissez l'option de paiement "par avance" vous recevrez au moment où vous envoyez votre commande, le numéro de compte bancaire et le montant total de votre commande afin de pouvoir procéder au règlement. Si vous payez par virement bancaire ou postal, c'est le jour où le compte bancaire ou postal d'Equilin est crédité qui fait office de date de règlement. Votre commande est traitée dès que votre paiement est porté sur le numéro de compte bancaire indiqué.

10.4 Si le délai de paiement est dépassé de plus de 30 jours, l'acheteur, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, est de plein droit en défaut et redevable à partir de cette date d'une pénalité de retard se montant à 1% par mois ou une partie de mois sur la somme due. Equilin est habilitée à envoyer des factures pour les intérêts concernés.

10.5 Si le paiement a lieu après une sommation envoyée par Equilin, l'acheteur est redevable de frais d'administration se montant à vingt-deux euros et soixante-neuf eurocentimes (€ 22,69) et si Equilin transmet sa demande à un bureau de recouvrement, l'acheteur est en outre redevable d'une indemnité contractuelle standard se montant à quinze pour cent (15%) du montant en souffrance, sans préjudice du droit d'Equilin à réclamer à la place les frais extra judiciaires effectifs.

10.6 En cas d'un trajet judiciaire de recouvrement, outre les intérêts standard contractuels convenus et les frais de recouvrement, on réclamera les frais de procédure.

10.7 Si l'acheteur est en défaut pour un paiement quelconque, Equilin est en droit de suspendre (l'exécution du) le contrat concerné ainsi que les contrats liés, ou bien de les résilier. Le vendeur souligne que le délai de paiement de 30 jour constitue un délai fatal.

10.8 Si les prix des produits et services proposés augmentent pendant la période entre la commande et son exécution, vous avez le droit d'annuler la commande ou de résilier le contrat dans les dix (10) jours suivant la communication par Equilin de l'augmentation des prix.

Article 11. Confidentialité

11.1 Equilin traitera et enregistrera les données personnelles dans un ou plusieurs fichiers afin de pouvoir respecter le contrat qu'elle a passé avec l'acheteur. Ces informations peuvent en outre être utilisées par Equilin pour des offres qui vous sont personnellement adressées, ou par des tiers soigneusement sélectionnés à condition que vous en ayez donné l'autorisation. 



11.2 Les données personnelles traitées ne sont que les données que vous avez indiquées sur le formulaire de commande au moment où vous commandez ou avez commandé un produit. Par ailleurs votre nom et votre adresse mail sont enregistrés lorsque vous envoyez un e-mail c.q. une commande à Equilin par internet.

Article 12. Service clients

12.1 Toute correspondance concernant ces Conditions ou des réclamations doit être adressée à: Equilin BV, Boîte postale 364, 2501 CJ La Haye. E-mail: info@equilin.nl

Article 13. Exonérations et sauvegarde

13.1 L'acheteur ou utilisateur ne tient pas le vendeur responsable si ce dernier fournit sans le vouloir des informations incomplètes ou incorrectes. On ne peut tirer aucun droit des prix mentionnés.

13.2 Equilin fait uniquement usage de produits de tiers, qui sont composés par des tiers. En acceptant ces Conditions, l'acheteur accepte de ne pas tenir Equilin responsable de défauts de produit de tiers ou d'agissements non conformes de ces tiers.

13.3 Les exonérations stipulées dans les conditions des fournisseurs servent aussi de défense du vendeur en cas d'allégation de responsabilité. Le vendeur peut faire appel aux défenses et exonérations des fabricants contre l'acheteur.

13.4 Equilin a l'obligation de veiller à ce qu'elle - dans des limites raisonnables - mette en œuvre ce qui est nécessaire afin de pouvoir garantir que les produits d'Equilin satisfont aux exigences que l'on peut raisonnablement en attendre. Des défauts du produit pouvant être attribués à des composants des produits d'Equilin ne peuvent pas être imputés à Equilin et doivent donc être imputés aux fournisseurs des composants.

13.5 L'acheteur des produits sauvegarde Equilin contre toute déclaration de responsabilité venant de tiers à qui l'acheteur aurait livré ou non les produits d'Equilin.

13.6 La responsabilité d'Equilin, dans la mesure où celle-ci est couverte par son assurance de responsabilité, se limite au montant de la somme allouée par l'assureur, avec un maximum de 15.000,- euros par réclamation.

Article 14. Clause de non-responsabilité médicale

14.1 Avant de commencer à utiliser les produits Equilin pour un animal (cheval), l'acheteur doit en parler au préalable avec un vétérinaire ou un autre spécialiste (par exemple un kinésithérapeute ou un ostéopathe). Toutes les informations fournies sur ce site web, y compris les informations liées à des sujets médicaux, des problèmes de santé, des traitements et des produits, ne sont là qu'à titre informatif et absolument pas pour établir le diagnostic de problèmes médicaux ou pour prescrire une médication. Elles ne sont pas là pour être substituées à l'avis de votre propre vétérinaire ou autre spécialiste.

14.2 Avant d'utiliser les produits Equilin, l'acheteur doit d'abord lire attentivement les informations se trouvant sur l'emballage.

14.3 Les produits Equilin doivent être utilisés en tant que complément alimentaire avec suffisamment de fourrage et ne peuvent remplacer une alimentation complète pour chevaux.

14.4 Les produits Equilin doivent être entreposés au sec et au frais dans un emballage fermé.

14.5 Il n'y a pas d'effets secondaires connus aux suppléments Equilin donnés aux doses indiquées, autres que ceux mentionnés sur le site web. Il n'est cependant jamais exclu que dans de rares cas, des réactions d'hypersensibilité à l'un des ingrédients se produisent chez certains chevaux. Equilin n'en est pas responsable que ce soit de façon directe ou indirecte.

14.6 Les produits Equilin ne contiennent aucun ingrédient pouvant donner lieu à des résultats positifs aux substances considérées comme dopantes par le règlement de la FEI. Cependant, les fédérations nationales peuvent avoir d'autres points de vue concernant l'utilisation de substances alimentaires. C'est à l'utilisateur final qu'incombe la responsabilité de ne pas utiliser de substances se trouvant sur la liste des produits interdits lorsqu'il participe à un concours.

Article 15. Divers

15.1 Si l'acheteur donne une adresse par écrit à Equilin, Equilin a le droit d'envoyer toutes les commandes à cette adresse, sauf si vous indiquez par écrit à Equilin une autre adresse à laquelle vos commandes doivent être envoyées. 



15.2 Lorsque pendant une durée courte ou longue, des écarts à ces Conditions sont acceptés par Equilin, de façon tacite ou non, cela laisse intact son droit à exiger encore l'observation directe et stricte de ces Conditions. Vous ne pouvez en aucun cas faire valoir de droits en vertu du fait que Equilin a utilisé ces Conditions de façon moins stricte à un certain moment. 



15.3 S'il arrive qu'une ou plusieurs des clauses de ces Conditions ou de tout autre contrat avec Equilin soient en contradiction avec une condition légale quelconque, la clause en question sera alors caduque et devra être remplacée par une nouvelle clause similaire admissible en droit et définie par Equilin.

15.4 Si une clause quelconque de ces Conditions générales de vente et de livraison est estimée nulle ou non contractuelle par un juge compétent, les autres clauses de ces Conditions générales de vente et de livraison restent intégralement applicables.

15.5 Pour l'exécution de votre (vos) commande(s), Equilin est autorisée à utiliser des tiers.

15.6 Le texte faisant foi pour ces Conditions générales est en néerlandais.

Article 16. Droit applicable et juge compétent

16.1 À tous les droits, obligations, offres, commandes et contrats auxquels s'appliquent les Conditions présentes, y compris ces Conditions elles-mêmes, c'est exclusivement le droit néerlandais qui s'applique.

16.2 En ce qui concerne les contrats internationaux, la Convention de Vienne sur la vente est expressément exclue et on renvoie à l'article 16.1 des CG.

16.2 Tous les différends entre parties seront soumis au juge compétent en la matière aux Pays-Bas, et les parties conviennent que le juge compétent du domicile statutaire du vendeur, à savoir le juge de La Haye, est compétent pour prendre connaissance des différends.

Oldenzaal, mars 2014.

Equilin BV, sous la dénomination commerciale de Equilin

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